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Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé

En mars 2019, le projet de loi sur les pratiques de qualité en matière de soins de santé, appelé « loi socle », a été approuvé.  Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le texte de loi complet se trouve en annexe.

Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé

En mars 2019, le projet de loi sur les pratiques de qualité en matière de soins de santé, appelé « loi socle », a été approuvé.  Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Le texte de loi complet se trouve en annexe.
 
Le projet de loi est un texte volumineux et nous avons résumé ci-dessous les principaux points pour le diététicien :

CHAPITRE 3. — Exigences relatives à la qualité de la pratique des soins de santé

Section 2. — Compétence et visa
Art. 8. Le professionnel des soins de santé dispense uniquement des soins de santé pour lesquels il dispose de la compétence et de l’expérience nécessaires démontrables. Le professionnel des soins de santé tient à jour un portfolio contenant les données nécessaires, de préférence sous forme électronique, et démontrant qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires.

Art. 9. Le professionnel des soins de santé réfère son patient vers un autre professionnel des soins de santé compétent en la matière lorsque le problème de santé ou les soins de santé requis excèdent son propre domaine de compétence. Le professionnel des soins de santé mentionne le renvoi visé à l’alinéa 1er dans le dossier du patient.

Section 3. — Caractérisation
Art. 12. Avant de dispenser des soins de santé, le professionnel des soins de santé effectue une caractérisation du patient et de la prestation en question si cela est pertinent. Le professionnel des soins de santé analyse l’état de santé du patient et enregistre les données pertinentes dans le dossier du patient.

Section 6. — Continuité
Art. 17. Le professionnel des soins de santé n’est pas autorisé à interrompre un traitement en cours auprès d’un patient sans avoir pris au préalable toutes les dispositions visant à garantir la continuité des soins. En vue d’assurer cette continuité, le professionnel des soins de santé, lorsque lui-même n’est pas disponible pour sa pratique, informe son patient du professionnel des soins de santé appartenant à la même profession des soins de santé et disposant de la même compétence, à qui le patient peut s’adresser pour le suivi de son traitement.

Art. 19. Le professionnel des soins de santé communique, moyennant le consentement du patient visé à l’article 36, à un autre professionnel des soins de santé traitant, désigné par le patient pour poursuivre ou compléter soit le diagnostic, soit le traitement, toutes les informations utiles ou nécessaires les concernant.

Art. 20. § 1er. Lorsque le professionnel des soins de santé arrête définitivement sa pratique, il transmet à un autre professionnel des soins de santé, avec l’accord du patient, le dossier du patient et éventuellement d’autres informations utiles et nécessaires à la continuité des soins.

Section 8. — Prescription
Art. 28. Lorsqu’un professionnel des soins de santé qui, soit en vue de l’établissement ou de la confirmation d’un diagnostic, soit en vue de l’instauration d’une thérapie, souhaite faire appel à un autre professionnel des soins de santé et établit une prescription, dénommée ci-après prescription de renvoi, cette prescription de renvoi répond aux conditions suivantes :
1° elle mentionne le nom et le prénom du patient :
2° elle est électronique ou éventuellement sur papier ;
3° elle est datée par le professionnel des soins de santé, sur papier ou de manière électronique à l’aide d’une procédure établie par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth après avis de la Chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’Information ;
4° soit elle est signée par le professionnel des soins de santé, soit l’identité du professionnel des soins de santé est authentifiée à l’aide d’une procédure établie par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth après avis du Comité de sécurité de l’Information, en particulier la Chambre sécurité sociale et santé. La signature d’une prescription de renvoi ne peut pas être déléguée.
5° elle indique le diagnostic ou les éléments de diagnostic du professionnel des soins de santé ;
6° elle peut indiquer une demande d’accomplissement de certaines prestations diagnostiques ou thérapeutiques. En ce qui concerne les prestations thérapeutiques, elle peut indiquer un nombre maximum de séances de traitement. Le professionnel des soins de santé qui reçoit la prescription peut le cas échéant déroger à cette demande, dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi. Le Roi peut désigner les professionnels des soins de santé ayant besoin d’une autorisation du professionnel des soins de santé prescripteur pour la dérogation visée ;
7° elle indique les contre-indications éventuelles pour certains traitements ;
8° elle peut comporter une demande de rapportage du diagnostic, du traitement ou des résultats obtenus.

Section 9. — Informations professionnelles
Art. 31. § 1er. Le professionnel des soins de santé peut porter des informations professionnelles à la connaissance du public.
Aux fins de l’application du présent article, on entend par information professionnelle toute forme de communication ayant pour but direct et spécifique, peu importe le lieu, le support ou les techniques employées à cet effet, de faire connaître un professionnel des soins de santé ou de fournir des informations sur la nature de sa pratique.
§ 2. Le professionnel des soins de santé peut porter des informations professionnelles à la connaissance du public dans le respect des conditions suivantes :
1° l’information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente et vérifiable, et doit être scientifiquement fondée ;
2° l’information professionnelle ne peut pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et ne peut pas avoir pour objectif de rabattre des patients.
L’information professionnelle mentionne le(s) titre(s) professionnel(s) particulier(s) dont dispose le professionnel des soins de santé. Cette disposition n’exclut pas que le professionnel des soins de santé puisse également communiquer des informations sur certaines formations pour lesquelles il n’existe aucun titre professionnel particulier.

Section 11. — Dossier du patient
Art. 33. Le professionnel des soins de santé mentionne, le cas échéant et dans les limites de sa compétence, au moins les informations suivantes dans le dossier de patient :
l’identification du patient par son numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS), son nom, son sexe, sa date de naissance, son adresse, ses numéros de téléphone et ses adresses électroniques ;
l’identification du médecin généraliste du patient ;
l’identification personnelle du professionnel des soins de santé et, le cas échéant, celle du référent et des professionnels des soins de santé qui est/sont également intervenus dans les soins de santé dispensés ;
4° le motif du contact ou la problématique au moment de la consultation ;
5° les antécédents personnels et familiaux ;
6° les résultats d’examens tels que des examens cliniques, radiologiques, biologiques, fonctionnels et histo-pathologiques ;
7° le compte-rendu des entretiens de concertation avec le patient, d’autres professionnels des soins de santé ou des tiers ;
8° les attestations, rapports ou avis reçus du patient ou de tiers ;
9° les objectifs de santé et les déclarations d’expression de la volonté reçues du patient ;
10° le diagnostic établi par le professionnel des soins de santé concerné ;
11° la caractérisation du patient telle que visée à l’article 12 ;
12° l’aperçu chronologique des soins de santé dispensés avec indication du type et de la date ;
13° l’évolution de l’affection si cela est pertinent ;
14° les renvois vers d’autres professionnels des soins de santé, services ou tiers ;
15° les médicaments et les produits de santé pré, péri- et postopératoires, y compris le schéma de médication ;
16° les complications qui nécessitent un traitement complémentaire ;
17° en cas d’hospitalisation du patient, si le professionnel des soins de santé le juge pertinent, une note journalière d’évaluation de l’état de santé du patient ;
18° la mention qu’en application des articles 7, § 2, et 8, § 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, des informations ont été communiquées, avec l’accord du patient, à une personne de confiance ou au patient en présence d’une personne de confiance et l’identité de cette personne de confiance ;
19° la demande expresse du patient de ne pas lui fournir d’informations en application des articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi précitée du 22 août 2002 ;
20° la motivation du fait de ne pas divulguer des informations au patient en application de l’article 7, § 4, de la loi précitée du 22 août 2002 ;
21° la demande du patient en application de l’article 9, § 2, de la loi précitée du 22 août 2002 de se faire assister par une personne de confiance désignée par lui ou d’exercer son droit de consultation par l’entremise de celle-ci ainsi que l’identité de cette personne de confiance ;
22° la motivation du rejet total ou partiel de la demande d’un représentant du patient visant à obtenir la consultation ou une copie du dossier de patient en application de l’article 15, § 1er, de la loi précitée du 22 août 2002 ;
23° la motivation de la dérogation à la décision prise par un représentant du patient en application de l’article 15, § 2, de la loi précitée du 22 août 2002.

Art. 34. A partir d’une date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le professionnel des soins de santé tient à jour le dossier du patient et le conserve sous une forme électronique. Le Roi peut fixer une date distincte pour les différents professionnels des soins de santé.

Art. 35. Le professionnel des soins de santé conserve le dossier du patient pendant minimum 30 ans et maximum 50 ans à compter du dernier contact avec le patient.

Section 12. — Accès aux données de santé
Art. 36. Le professionnel des soins de santé a accès aux données à caractère personnel relatives à la santé du patient qui sont tenues à jour et conservées par d’autres professionnels des soins de santé à condition que le patient ait préalablement donné son consentement éclairé concernant cet accès.
Lors de l’octroi du consentement visé à l’alinéa 1er, le patient peut exclure certains professionnels des soins de santé.

Art. 40. Le professionnel des soins de santé qui tient à jour et conserve les données personnelles relatives à la santé du patient prend les mesures nécessaires afin que le patient puisse contrôler quelles personnes ont ou ont eu accès à ses données personnelles relatives à la santé.

Publié le 13-12-2019