Vous trouverez via ce lien la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, publiée ce 14 mai 2019 au Moniteur belge
La date d'entrée en vigueur de cette loi est, pour la plupart de ses articles, prévue le 1er juillet 2021.
Cette loi s’applique aux professionnels des soins de santé – c’est-à-dire les praticiens professionnels visés dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. Toutes les professions de santé sont directement concernées.
Comme son intitulé l’indique, cette loi porte sur la qualité de la pratique des soins de santé.
Elle fixe dans son Chapitre 3 les « Exigences relatives à la qualité de la pratique des soins de santé », qui concernent notamment :
- la liberté diagnostique et thérapeutique (art. 4 à 7) ;
- la compétence et le visa (art. 8 à 11) ;
- la caractérisation du patient et des prestations (art. 12 à 13) ;
- l’encadrement du professionnel des soins de santé(art. 14) ;
- la continuité des soins (art. 17 à 20) ;
- l’organisation de permanence (art. 21 à 26) ;
- la prescription (art. 27 à 30) ;
- les informations professionnelles portées à la connaissance du public (art. 31) ;
- la structure et l’organisation de la pratique du professionnel, pour ce qui est des prestations, à titre individuel ou dans le cadre d’accords de collaboration (art. 32) ;
- le dossier du patient (art. 33 à 35) ;
- l’accès aux données de santé par les professionnels des soins de santé et le contrôle de cet accès par le patient (art. 36 à 40) ;
- le contrôle de qualité pour l’accomplissement des prestations à risque (art 41) ;
- le registre des pratiques reprenant des informations communiquées à la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique (art. 42 à 43).